CJUE
CJUE — 25 septembre 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:361
- Date
- 25 septembre 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court (Fourth Chamber) of 25 September 1985.#Procureur de la République v Christian Gratiot.#Reference for a preliminary ruling: Tribunal de grande instance de Briey - France.#National rules on fuel prices.#Case 11/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 25 septembre 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:361
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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