CJUE
CJUE — 25 septembre 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:362
- Date
- 25 septembre 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens Dom (Fjerde Afdeling) af 25. september 1985.#Anklagemyndigheden mod Michel Leclerc.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Tribunal de grande instance de Nanterre - Frankrig.#National prisordning for brændstoffer.#Sag 34/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 25 septembre 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:362
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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