CJUE
CJUE — 25 septembre 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:363
- Date
- 25 septembre 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 septembre 1985.#Robert Surcouf et Jean Vidou contre Communauté économique européenne.#Responsabilité non contractuelle - Montants compensatoires pour la viande de porc.#Affaires jointes 71 et 72/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 25 septembre 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:363
Données disponibles
- Texte intégral
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