CJUE
CJUE — 25 septembre 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:364
- Date
- 25 septembre 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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IAFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 septembre 1985.#Procureur de la République contre Claude Chabaud et Jean-Louis Rémy.#Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Verdun - France.#Réglementation nationale des prix de carburants.#Affaires jointes 79 et 80/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 25 septembre 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:364
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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