CJUE
CJUE — 25 septembre 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:367
- Date
- 25 septembre 1985
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAcórdão do Tribunal (Quarta Secção) de 25 de Setembro de 1985.#Procureur de la République contra Gontier.#Pedido de decisão prejudicial: Tribunal de grande instance d'Orléans - França.#Regulamentação nacional dos preços dos combustíveis.#Processo 201/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 25 septembre 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:367
Données disponibles
- Texte intégral
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