CJUE
CJUE — 26 septembre 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:372
- Date
- 26 septembre 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Darmon van 26 september 1985. # Hauptzollamt Hannover tegen Telefunken Fernseh und Rundfunk GmbH. # Verzoek om een prejudiciële beslissing: Bundesfinanzhof - Duitsland. # Tariefindeling - Radio-ontvangtoestel. # Zaak 163/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 26 septembre 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:372
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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