CJUE
CJUE — 26 septembre 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:373
- Date
- 26 septembre 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens Dom (Tredje Afdeling) af 26. september 1985.#Thomasdünger GmbH mod Oberfinanzdirektion Frankfurt am Main.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Bundesfinanzhof - Tyskland.#Tarifering af phosphatholdig konverterkalk.#Sag 166/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 26 septembre 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:373
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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