CJUE
CJUE — 1 octobre 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:382
- Date
- 1 octobre 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRozsudek Soudního dvora ze dne 1. října 1985.#Office belge de l'économie et de l'agriculture (OBEA) proti SA Nicolas Corman et fils.#Žádost o rozhodnutí o předběžné otázce: Tribunal de commerce de Bruxelles - Belgie.#Společná organizace trhu.#Věc 125/83.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 1 octobre 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:382
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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