CJUE
CJUE — 3 octobre 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:389
- Date
- 3 octobre 1985
droit européen
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 octobre 1985.#Fleischwaren- und Konservenfabrik (FKF) Schulz und Berndt GmbH contre Hauptzollamt Berlin - Süd.#Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Berlin - Allemagne.#Viande bovine destinée à la fabrication de conserves de viande - Exonération du prélèvement.#Affaire 154/84.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 octobre 1985.#Fleischwaren- und Konservenfabrik (FKF) Schulz und Berndt GmbH contre Hauptzollamt Berlin - Süd.#Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Berlin - Allemagne.#Viande bovine destinée à la fabrication de conserves de viande - Exonération du prélèvement.#Affaire 154/84.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 3 octobre 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:389
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel