CJUERejet
CJUE — 3 octobre 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:392
- Date
- 3 octobre 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSodba Sodišča (četrti senat) z dne 3. oktobra 1985.#Evropska komisija proti Jean-Louis Tordeur in drugi.#Predlog za sprejetje predhodne odločbe , ki ga je vložilo null.#Zadeva C-232/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 3 octobre 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:392
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel