CJUE
CJUE — 3 octobre 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:393
- Date
- 3 octobre 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens dom (fjärde avdelningen) den 3 oktober 1985.#Ministère public och ministère des Finances mot Venceslas Profant.#Begäran om förhandsavgörande: Cour d'appel i Bryssel - Belgien.#Mervärdesskatt vid import - Tillämpning på privatbilar.#Mål 249/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 3 octobre 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:393
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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