CJUE
CJUE — 7 octobre 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:396
- Date
- 7 octobre 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza tal-Qorti tal-Ġustizzja (it-Tieni Awla) tas-7 ta' Ottubru 1985.#Hauptzollamt Hannover vs Telefunken Fernseh und Rundfunk GmbH.#Talba għal deċiżjoni preliminari: Bundesfinanzhof - il-Ġermanja.#Klassifika tat-tariffi.#Kawża 163/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 octobre 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:396
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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