CJUE
CJUE — 8 octobre 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:399
- Date
- 8 octobre 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSklepni predlogi generalnega pravobranilca - Darmon - 8. oktobra 1985. # Cockerill - Sambre SA proti Komisiji Evropskih skupnosti. # ESPJ. # Zadeva 42/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 8 octobre 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:399
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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