CJUE
CJUE — 10 octobre 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:402
- Date
- 10 octobre 1985
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court (Third Chamber) of 10 October 1985.#Söhnlein Rheingold v Hauptzollamt Wiesbaden.#Reference for a preliminary ruling: Hessisches Finanzgericht - Germany.#Monetary compensatory amounts - Waiver.#Case 183/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 octobre 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:402
Données disponibles
- Texte intégral
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