CJUE
CJUE — 15 octobre 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:406
- Date
- 15 octobre 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court of 15 October 1985.#Krupp Stahl AG and Thyssen Stahl AG v Commission of the European Communities.#Steel industry: allocation of additional quotas.#Joined cases 211 and 212/83, 77 and 78/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 octobre 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:406
Données disponibles
- Texte intégral
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