CJUE
CJUE — 15 octobre 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:411
- Date
- 15 octobre 1985
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSchlussanträge des Generalanwalts VerLoren van Themaat vom 15. Oktober 1985. # Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen Französische Republik. # Vertragsverletzung - Zulassung von Holzbearbeitungsmaschinen. # Rechtssache 188/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 octobre 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:411
Données disponibles
- Texte intégral
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