CJUE
CJUE — 16 octobre 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:413
- Date
- 16 octobre 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleStanovisko generálního advokáta - Mancini - 16 října 1985. # Komise Evropských společenství proti Francouzské republice. # Věc 270/83.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 octobre 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:413
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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