CJUE
CJUE — 16 octobre 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:416
- Date
- 16 octobre 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleNávrhy generálneho advokáta - VerLoren van Themaat - 16. októbra 1985. # Compagnie française de l'azote (Cofaz) SA a iní proti Komisii Európskych spoločenstiev. # Štátna pomoc - Prípustnosť. # Vec 169/84.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 octobre 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:416
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA