CJUE
CJUE — 22 octobre 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:423
- Date
- 22 octobre 1985
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Mancini présentées le 22 octobre 1985. # Procédure pénale contre Léon Motte. # Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Bruxelles - Belgique. # Mesure d'effet équivalent - Directive d'harmonisation partielle - Colorants. # Affaire 247/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 22 octobre 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:423
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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