CJUE — 22 octobre 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:424
- Date
- 22 octobre 1985
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Question juridique
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source officielleConclusions de l'avocat général VerLoren van Themaat présentées le 22 octobre 1985. # Eridania zuccherifici nazionali SpA et autres contre Cassa conguaglio zucchero et les ministères italiens des Finances et du Trésor. # Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Roma - Italie. # Organisation commune des marchés - Cotisation pour la production du sucre. # Affaire 250/84.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général VerLoren van Themaat présentées le 22 octobre 1985. # Eridania zuccherifici nazionali SpA et autres contre Cassa conguaglio zucchero et les ministères italiens des Finances et du Trésor. # Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Roma - Italie. # Organisation commune des marchés - Cotisation pour la production du sucre. # Affaire 250/84.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 22 octobre 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:424
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel