CJUE
CJUE — 23 octobre 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:427
- Date
- 23 octobre 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofes (Fünfte Kammer) vom 23. Oktober 1985.#Riseria Modenese Srl gegen Rat und Kommission der Europäischen Gemeinschaften und Birra Peroni SpA.#Gritz - Außervertragliche Haftung - Wiederaufnahme.#Rechtssache 267/80 Rev.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 23 octobre 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:427
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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