CJUE
CJUE — 24 octobre 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:440
- Date
- 24 octobre 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Lenz delivered on 24 October 1985. # Pietro Soma and others v Commission of the European Communities. # Former "establishment staff" - Pension rights. # Case 171/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 24 octobre 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:440
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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