CJUE
CJUE — 24 octobre 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:442
- Date
- 24 octobre 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSchlussanträge des Generalanwalts Mancini vom 24. Oktober 1985. # Stinnes AG gegen Hauptzollamt Kassel. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Hessisches Finanzgericht - Deutschland. # Nacherhebung von Eingangs- oder Ausfuhrabgaben. # Rechtssache 214/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 24 octobre 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:442
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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