CJUE
CJUE — 6 novembre 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:447
- Date
- 6 novembre 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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IAFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofes vom 6. November 1985.#Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen Italienische Republik.#Nichtvollzug des Urteils des Gerichtshofes der Europäischen Gemeinschaften vom 8. Juni 1982 in der Rechtssache 91/81.#Rechtssache 131/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 novembre 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:447
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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