CJUE
CJUE — 7 novembre 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:448
- Date
- 7 novembre 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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IAFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 7 novembre 1985.#Stanley George Adams contre Commission des Communautés européennes.#Responsabilité extracontractuelle - Protection du caractère confidentiel des informations - Prescription.#Affaire 145/83.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 novembre 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:448
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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