CJUENon-Lieu À Statuer
CJUE — 11 novembre 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:451
- Date
- 11 novembre 1985
droit européen
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance de la Cour du 11 novembre 1985.#Eurasian Corporation Ltd contre Commission des Communautés européennes.#Non-lieu à statuer.#Affaire 82/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Non-Lieu À Statuer
- Date
- 11 novembre 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:451
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel