CJUE
CJUE — 12 novembre 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:453
- Date
- 12 novembre 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΑπόφαση του Δικαστηρίου (πέμπτο τμήμα) της 12ης Νοεμβρίου 1985.#Krupp Stahl AG κατά Επιτροπής των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων.#Συνθήκη ΕΚΑΧ - Ακύρωση προστίμου.#Υπόθεση 183/83.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 novembre 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:453
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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