CJUE
CJUE — 12 novembre 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:455
- Date
- 12 novembre 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSchlussanträge des Generalanwalts Lenz vom 12. November 1985. # Hauptzollamt Schweinfurt gegen Mainfrucht Obstverwertung GmbH. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Bundesfinanzhof - Deutschland. # Zollwert - Beförderungskosten. # Rechtssache 290/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 novembre 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:455
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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