CJUE
CJUE — 14 novembre 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:459
- Date
- 14 novembre 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΠροτάσεις του γενικού εισαγγελέα Mancini της 14ης Νοεμβρίου 1985. # SpA Sideradria industria metallurgica κατά Επιτροπής των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων. # Ποσοστώσεις παραγωγής χάλυβα - Ακύρωση. # Υπόθεση 204/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 novembre 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:459
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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