CJUE
CJUE — 31 janvier 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:46
- Date
- 31 janvier 1985
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleЗаключение на генералния адвокат VerLoren van Themaat представено на31 януари 1985 г. # Ferriere di Borgaro SpA срещу Комисия на Европейските общности. # Квоти за производство. # Дело 66/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 31 janvier 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:46
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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