CJUE
CJUE — 14 novembre 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:460
- Date
- 14 novembre 1985
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof van 14 november 1985.#Michael Powell tegen Europese Commissie.#Zaak C-219/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 novembre 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:460
Données disponibles
- Texte intégral
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