CJUE
CJUE — 19 novembre 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:464
- Date
- 19 novembre 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusões do advogado-geral Mancini apresentadas em 19 de Novembro de 1985. # Krohn & Co. Import - Export GmbH & Co. KG contra Comissão das Comunidades Europeias. # Acção de indemnização - Artigos 178.º e 215.º, segundo parágrafo, do Tratado - Admissibilidade. # Processo 175/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 19 novembre 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:464
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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