CJUE
CJUE — 27 novembre 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:474
- Date
- 27 novembre 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΠροτάσεις του γενικού εισαγγελέα Darmon της 27ης Νοεμβρίου 1985. # Επιτροπή των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων κατά Βασιλείου του Βελγίου. # Παράβαση κράτους - Μη εκτέλεση των οδηγιών 75/362 και 75/363 - Το δικαίωμα εγκαταστάσεως και η ελεύθερη κυκλοφορία των ιατρών. # Υπόθεση 306/84.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 novembre 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:474
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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