CJUE
CJUE — 28 novembre 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:475
- Date
- 28 novembre 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleNávrhy generálneho advokáta - Lenz - 28. novembra 1985. # Androniki Vlachou proti Dvoru audítorov Európskych spoločenstiev. # Úradníci. # Vec 143/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 novembre 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:475
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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