CJUE
CJUE — 28 novembre 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:478
- Date
- 28 novembre 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Mancini présentées le 28 novembre 1985. # Paolo Iorio contre Azienda autonoma delle ferrovie dello Stato. # Demande de décision préjudicielle: Pretura di Latina - Italie. # Libre circulation des travailleurs - Non-application à une situation purement interne. # Affaire 298/84.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Mancini présentées le 28 novembre 1985. # Paolo Iorio contre Azienda autonoma delle ferrovie dello Stato. # Demande de décision préjudicielle: Pretura di Latina - Italie. # Libre circulation des travailleurs - Non-application à une situation purement interne. # Affaire 298/84.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 novembre 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:478
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel