CJUE
CJUE — 4 décembre 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:483
- Date
- 4 décembre 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Mancini delivered on 4 December 1985. # Parti écologiste "Les Verts" v European Parliament. # Action for annulment - Information campaign for the elections to the European Parliament. # Case 294/83.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 4 décembre 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:483
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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