CJUE
CJUE — 10 décembre 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:488
- Date
- 10 décembre 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDomstolens Dom (Femte Afdeling) af 10. december 1985.#Stichting Sigarettenindustrie m.fl. mod Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber.#Konkurrence - aftaler og samordnet praksis vedrørende tobaksvarer.#Forenede sager 240, 241, 242, 261, 262, 268 og 269/82.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 décembre 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:488
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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