CJUE
CJUE — 10 décembre 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:489
- Date
- 10 décembre 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof (Vijfde kamer) van 10 december 1985.#Nederlandse Sigarenwinkeliers Organisatie tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen.#Mededinging - Kortingsregeling tabaksfabrikaten.#Zaak 260/82.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 décembre 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:489
Données disponibles
- Texte intégral
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