CJUE
CJUE — 10 décembre 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:490
- Date
- 10 décembre 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Mancini delivered on 10 December 1985. # Lars Bo Rasmussen v Commission of the European Communities. # Posting of an official. # Case 173/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 décembre 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:490
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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