CJUE
CJUE — 11 décembre 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:497
- Date
- 11 décembre 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDomstolens Dom af 11. december 1985.#Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber mod Den Hellenske Republik.#Foranstaltninger med tilsvarende virkning - kreditvilkår ved køb af landbrugsmaskiner.#Sag 192/84.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 décembre 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:497
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA