CJUE
CJUE — 11 décembre 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:498
- Date
- 11 décembre 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Darmon del 11 dicembre 1985. # Maria Sommerlatte contro Commissione delle Comunità europee. # Dipendenti - Iscrizione ai regimi assicurativi nazionali. # Causa 229/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 décembre 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:498
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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