CJUE
CJUE — 11 décembre 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:501
- Date
- 11 décembre 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal VerLoren van Themaat van 11 december 1985. # Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Italiaanse Republiek. # Niet-nakoming - Achterstallige premies voor stopzetting van de wijnbouw op met wijnstokken beplante oppervlakten. # Zaak 309/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 décembre 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:501
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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