CJUE
CJUE — 12 décembre 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:511
- Date
- 12 décembre 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΑπόφαση του Δικαστηρίου (πρώτο τμήμα) της 12ης Δεκεμβρίου 1985.#Gebr. Metelmann GmbH & Co. KG κατά Hauptzollamt Hamburg - Jonas.#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Finanzgericht Hamburg - Γερμανία.#Απώλια του δικαιώματος για επιστροφές.#Υπόθεση 276/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 décembre 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:511
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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