CJUE
CJUE — 12 décembre 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:514
- Date
- 12 décembre 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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IAFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleĢenerāladvokāta Sir Gordon Slynn secinājumi, sniegti 1985. gada 12.decembrī. # Hermanus Adams un citi pret Eiropas Kopienu Komisiju. # Lieta 294/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 décembre 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:514
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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