CJUE
CJUE — 12 décembre 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:515
- Date
- 12 décembre 1985
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusiones del Abogado General Lenz presentadas el 12 de diciembre de 1985. # Procureur de la République contra Gérard Tissier. # Petición de decisión prejudicial: Tribunal de grande instance de Libourne - Francia. # Definición del concepto de medicamento. # Asunto 35/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 décembre 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:515
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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