CJUE
CJUE — 6 février 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:52
- Date
- 6 février 1985
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Darmon présentées le 6 février 1985. # Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. # Sécurité sociale - Retenue de cotisation. # Affaire 275/83.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 février 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:52
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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