CJUE
CJUE — 7 février 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:54
- Date
- 7 février 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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IAFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof van 7 februari 1985.#Knud Wendelboe en anderen tegen Faillissementsboedel van L. J. Music ApS.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Vestre Landsret - Denemarken.#Behoud van de rechten van werknemers bij overgang van ondernemingen.#Zaak 19/83.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 février 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:54
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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