CJUE
CJUE — 12 février 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:65
- Date
- 12 février 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleForslag til afgørelse fra generaladvokat Lenz fremsat den 12. februar 1985. # Straffesag mod Henri Roelstraete. # Anmodning om præjudiciel afgørelse: Cour d'appel de Bruxelles - Belgien. # Okse- og svinekød - fast fortjenstmargen for detailsalg. # Sag 116/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 février 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:65
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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