CJUE
CJUE — 13 février 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:67
- Date
- 13 février 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleSentencia del Tribunal de Justicia de 13 de febrero de 1985.#Aissatou Diatta contra Land Berlin.#Petición de decisión prejudicial: Bundesverwaltungsgericht - Alemania.#Trabajadores migrantes - Derecho de residencia de la familia de los trabajadores.#Asunto 267/83.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 février 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:67
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA