CJUE
CJUE — 13 février 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:69
- Date
- 13 février 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΑπόφαση του Δικαστηρίου της 13ης Φεβρουαρίου 1985.#Françoise Gravier κατά Ville de Liège.#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Tribunal de première instance de Liège - Βέλγιο.#Απαγόρευση των διακρίσεων: πρόσβαση στην επαγγελματική εκπαίδευση.#Υπόθεση 293/83.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 février 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:69
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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